art. La nomination d'un commissaire à la transformation. Commissaire aux Comptes Doit-on nommer un commissaire aux comptes en SAS - Legalstart Comment réaliser la transformation dâune société civile Il doit apprécier la valeur de l' actif social ainsi que les différents avantages octroyés à certains associés ou tiers à la société. Transformer sa SARL en SAS En principe, la loi n’impose la nomination d’un commissaire aux comptes en SAS qu’à condition qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : Un nombre de salariés de 50. Le rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes. Pour le commissaire aux comptes, ses obligations lors dâune transformation de société sont mentionnées dans lâarticle L 224-43 du code de commerce. Le rôle du commissaire à la transformation est d’attester que les capitaux propres sont … L’article L 223-43 du Code de Commerce dispose que la transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée doit être précédée du rapport d’un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la société, sous peine de nullité. SARL Transformation Il convient également d’établir un rapport préalable rédigé par un commissaire à la transformation de SARL en SAS nommé par décision de justice à la demande du gérant. Le commissaire à la transformation est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris.
