Le délai de préavis peut-être ramené à un mois, selon le motif de résiliation du bail invoqué. L'article 5 de la loi ALUR indiquant que que le préavis passait de 1 mois au lieu des 3 mois initiaux pour la location d'un logement social est-il applicable dès le 27 mars 2014? Lettre de résiliation de bail Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en ... Le délai de préavis, pour un logement d’habitation HLM, est, sauf exception, de 3 mois (loi du 6 juillet 1989, loi Alur de 2014 et loi Macron de 2015). Le délai de préavis réduit en zone tendue. Préavis Réduit Loi ALUR : Le Mode D'emploi - Le Mag de MGL En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois, mais la Loi Alur (du 24 Mars 2014) prévoit notamment que le délai de préavis peut être … L'état de santé du locataire. Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur) - Droit-finances Article 17 – loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Loi Alur et délais de préavis réduits - E-Gérance
